C-12, r. 5 - Règlement sur le traitement des plaintes et la procédure applicable aux enquêtes de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. La Commission doit, dans le but de favoriser un règlement entre la personne dont les droits auraient été violés et celle à qui cette violation est imputée, informer les parties qu’elles peuvent en tout temps régler leur différend à l’amiable et qu’elle est à leur disposition pour leur prêter assistance.

De la même manière, la Commission informe les parties qu’elles peuvent soumettre leur différend à l’arbitrage, selon les termes prévus à l’article 62 de la Charte.

D. 290-91, a. 9.